Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°41

13 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

 Après le 11° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
12° Le second alinéa de l'article L. 351-6 et le III de l'article L. 353-4 sont supprimés.