Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°44
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, remplacer les mots :
ou à cette union
par les mots :
, à cette union ou à cette institution