Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°45
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis. – Dans la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « définies à l'article L. 322-1-2, », sont insérés les mots : « les unions de groupes mutualistes visés à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et les groupements paritaires de prévoyance visés à l'article L. 933-5 du code de la sécurité sociale » ;