Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°46
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 26
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Compléter le 4° du I de cet article par les mots :
et les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa »