Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°49
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Au treizième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances, remplacer les mots :
au nom de l'Etat
par les mots :
au nom de celle-ci