En séance

Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis  . – Après l'article L. 310-12-1-1, il est inséré un article L. 310-12-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 310-12-1-2 . – La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.

« Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-2. »