Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°56
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 26
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Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 310-12-2 du code des assurances.