Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°57
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article L. 310-13 du code des assurances.
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé