En séance

Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - L'article L. 322-2-4 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2. Pour ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire général représentant la société. »
2° Au dernier alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».