Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°59
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du IV de cet article, après le mot :
déterminé
insérer les mots :
selon des modalités définies