Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°61

14 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le c) du 7° du II de cet article, pour insérer deux alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, après le mot :
déterminé
insérer les mots :
selon des modalités définies