Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°62

13 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 30

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Compléter le I de cet article par les mots :
ou son représentant