Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°66
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
A. Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Au début du troisième alinéa de l'article L. 564-3 du même code, il est inséré la référence : « 2° ».
B. En conséquence, au début du second alinéa du III de cet article, remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°