Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°67
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 233-14 du même code, les mots : « par le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ».