Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°7
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 7
(Art. L. 621-5-1 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-1 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptations résultant de décrets en Conseil d'Etat.