En séance

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La division « sous-section 7 » de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son intitulé sont supprimés ;

2° Les divisions « section 2 » et « section 3 » du chapitre Ier du titre Ier du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;

3° Les divisions « sous-section 1 » et « sous-section 2 » de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;

4° La division « section 6 » du chapitre Ier du titre II du livre VI et son intitulé sont supprimés ;

5° La division « section 7 » devient la division « section 6 » ;

6° Les divisions « chapitre II » et « chapitre III » du titre II du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;

7° Les divisions « section 1 », « section 2 » et « section 3 » du chapitre II du titre IV du livre VI et leur intitulé sont supprimés.