Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°76
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 38
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Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
autorités,
insérer le mot :
commissions,