Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°77
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa (2°) du I de cet article, remplacer les mots :
antérieurement à
par les mots :
à la date de