Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°8
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 7
(Art. L. 621-5-2 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
Elle arrête son budget
par les mots :
Le collège arrête le budget de l'Autorité des marchés financiers