Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°80 rect.
18 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 39
(Art. L. 341-2 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-2 du code monétaire et financier :
« 2° Sans préjudice des dispositions des 5° et 6°, aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section III du chapitre premier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux sont implantés sur le même site ou à proximité immédiate de ces magasins ;