En séance

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-2 du code monétaire et financier par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestation de services répondant aux conditions prévues à la section V du chapitre I du titre I du livre III du code de la consommation. Il en va de même s'agissant de la location-vente et de la location avec option d'achat visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation ;

« 6° Sans préjudice des dispositions prévues au 5°, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1° de cet article, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés, sous peine de nullité.