Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°85 rect.
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 39
(Art. L. 341-4 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier :
« Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des mandats ainsi détenus.