Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°87 rect. bis
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 39
(Art. L. 341-6 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
ou du Comité des entreprises d'assurance,
par les mots :
, du Comité des entreprises d'assurance, du ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance, ou de l'autorité chargée d'accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité,