Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°9
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 7
(Art. L. 621-5-2 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-2 du code monétaire et financier :
« L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3.