Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°90
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 39
(Art. L. 341-12 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-12 du code monétaire et financier :
Les conditions de l'offre contractuelle, notamment financières, et les modalités selon lesquelles …