Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°91
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 42
(Art. L. 541-2 du code monétaire et financier)
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Après les mots :
doivent obligatoirement remplir
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-2 du code monétaire et financier :
des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
doivent obligatoirement remplir
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-2 du code monétaire et financier :
des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.