Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°92
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 42
(Art. L. 541-3 du code monétaire et financier)
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-3 du code monétaire et financier par les mots :
, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.