Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°95
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 42
(Art. L. 541-4 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-4 du code monétaire et financier :
« 5° Communiquer aux clients, d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décisions par ces clients, ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.