Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°97
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 612-17 du code monétaire et financier :
Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible, ...