Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°99
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la commission bancaire peut décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au paiement de la sanction pécuniaire prononcée. »