Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°10
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la Commission spéciale
Article 6
(Art. L. 526-1 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 526-1 dans le code de commerce, remplacer les mots :
en Alsace et en Moselle
par les mots :
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle