Projet de loi pour l'initiative économique

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Rapport n° 217 (2002-2003) de M. Jean-Jacques HYEST , Mme Annick BOCANDÉ et M. René TRÉGOUËT , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 mars 2003

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• RÉSUMÉ DES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTRASTE ENTRE LE DÉSIR D'ENTREPRENDRE ET LE RALENTISSEMENT DU RENOUVELLEMENT DU TISSU ÉCONOMIQUE S'EXPLIQUE PAR LES DIFFICULTÉS DE LA CRÉATION ET DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE
    
    • A. LE CONTRASTE ENTRE LE DÉSIR D'ENTREPRENDRE ET LE RALENTISSEMENT DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES
      
    • B. LES OBSTACLES À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D'ENTREPRISES
      
  • II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI ET LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALE
    
    • A. SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE (TITRE IER)
      
    • B. TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIÉ ET CELUI D'ENTREPRENEUR (TITRE II)
      
    • C. FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE (TITRE III)
      
    • D. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS (TITRE IV)
      
    • E. TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE (TITRE V)
      
    • F. DISPOSITIONS DIVERSES (TITRE VI)
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER
    SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE
    
  • Article 1er
    Montant du capital social de la SARL
    
  • Article 1er bis -
    Exonération des droits fixes des opérations d'apport en capital
    
  • Article 2 -
    Récépissé de création d'entreprise
    
  • Article 2 bis -
    Procédure de mainlevée du nantissement de fonds de commerce
    
  • Article 3 -
    Transmission des déclarations de création d'entreprises
    par voie électronique
    
  • Article additionnel après l'article 3 -
    Efficience du contrôle sur les qualifications exigées
    pour l'exercice de certaines activités artisanales
    
  • Article 4 -
    Domiciliation des entreprises au domicile du chef d'entreprise
    
  • Articles 5 -
    Extension aux sociétés de la possibilité d'exercer l'activité
    au domicile du représentant légal dans certaines zones
    
  • Article 6 -
    Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale
    de l'entrepreneur individuel
    
  • Article 6 bis -
    Extension du champ de compétence des groupements de prévention agréés
    
  • Article 6 ter (nouveau) -
    Renforcement de la protection des cautions
    
  • Article 6 quater (nouveau) -
    Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises
    
  • Article 6 quinquies (nouveau) -
    Création d'un chèque-emploi entreprises
    
  • 
    TITRE II-
    TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIÉ
    ET CELUI D'ENTREPRENEUR
    
  • Article 7 -
    Non-opposabilité des clauses d'exclusivité
    au salarié créateur ou repreneur d'entreprise
    
  • Article 8 -
    Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits
    à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises
    durant la première année d'activité
    
  • Article 8 bis( nouveau) -
    Extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré
    
  • Article 9 -
    Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise
    
  • Article 9 bis (nouveau) -
    Extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel
    
  • Article additionnel après l'article 9 bis -
    Extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la possibilité pour les entreprises industrielles de
    recourir au travail en continu en cas d'accord collectif
    
  • Article 10 -
    Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique
    
  • Article 11-
    Dispositif d'aide au contrat d'accompagnement
    à la création d'entreprise et à leurs bénéficiaires
    
  • Article 12 -
    Calcul prorata temporis des cotisations sociales
    
  • Article 12 bis (nouveau) -
    Présomption de non-salariat des travailleurs
    
  • Article additionnel après l'article 12 bis -
    Possibilité de transfert d'épargne d'assurance-vie
    
  • 
    
    TITRE III-
    FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
    
  • Article 13 A (nouveau) -
    Obligation de respecter un délai de préavis en cas de
    suppression des concours bancaires à une entreprise
    
  • Article 13 -
    Fonds d'investissement de proximité (FIP)
    
  • Article 14 -
    Réduction d'impôt accordée au tire de la
    souscription en numéraire de parts de FIP
    
  • Article additionnel après l'article 14 -
    Correction d'une erreur de codification
    
  • Article 15 -
    Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu
    au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées
    
  • Article 16 -
    Doublement du plafond de déductibilité des pertes subies
    à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle
    
  • Article 16 bis (nouveau) -
    Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions
    en cas de création ou de reprise d'entreprise
    
  • Article 17 -
    Aménagement du taux de l'usure pour
    les prêts accordés à une personne morale
    
  • Article 17 bis (nouveau) -
    Sortie en sifflet du régime de zone franche pour la Corse
    
  • Article additionnel après l'article 17 bis -
    Rapport au Parlement sur les achats de l'Etat aux PME
    
  • TITRE IV -
    ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS
    
  • Article 18 A (nouveau) -
    Aménagement du calcul des cotisations sociales
    des travailleurs indépendants
    
  • Article 18 -
    Report et étalement du paiement des cotisations sociales
    de la première année d'activité
    
  • Article 18 bis (nouveau) -
    Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales
    
  • Article 19 -
    Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprises
    en faveur des populations en difficulté
    
  • Article 20 -
    Allongement du délai de maintien de certaines allocations
    en cas de création ou de reprise d'entreprise
    
  • Article 21 -
    Aménagement et extension du régime de déduction des dons aux organismes d'aide à la création et à la reprise de P ME
    
  • 
    
    TITRE V -
    TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE
    
  • Article 22 -
    Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles
    
  • Article 23 -
    Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée
    
  • Article 24 -
    Allègement des droits de mutation à titre gratuit
    en cas de transmission d'entreprise entre vifs
    
  • Article 25 -
    Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de
    donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés
    
  • Article 26 -
    Abattement pour les droits de mutation sur les cessions de parts
    sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
    
  • Article 26 bis (nouveau) -
    Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagement à conserver dans le cadre d'un accord collectif
    
  • Article 26 ter (nouveau) -
    Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour
    les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées
    
  • Article 26 quater (nouveau) -
    Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • Article additionnel après l'article 26 quater (nouveau) -
    Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions dans les fonds d'investissement de proximité (FIP)
    
  • Article additionnel après l'article 26 quater (nouveau) -
    Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenues par leurs salariés
    
  • Article additionnel après l'article 26 quater (nouveau) -
    Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des apports
    en numéraire aux groupements fonciers agricoles
    
  • Article additionnel après l'article 26 quater (nouveau) -
    Non-application du droit de reprise de l'administration fiscale
    en cas de déclaration rectificative ou nouvelle en matière d'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • TITRE VI -
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article 27 -
    Application à l'outre-mer
    
• ANNEXE -
  AUDITIONS
  
  • I. PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION
    
  • II. PERSONNES ENTENDUES PAR MME ANNICK BOCANDÉ
    
  • III. PERSONNES ENTENDUES PAR M. RENÉ TRÉGOUËT