Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°101 rect.

25 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, TRUCY, MOULY, VIAL, COURTOIS, MURAT, BIZET et FOUCHÉ

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 151 septies du code général des impôts, remplacer le mot :
les
par les mots :
la fraction des

Objet

Cf amendement n° 100.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.