Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°103 rect.
25 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. HÉRISSON, CARLE, BARRAUX, VIAL, MOULY, TRUCY, COURTOIS, MURAT, BIZET et FOUCHÉ
ARTICLE 7
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-9 du code du travail par les mots :
dans la mesure où l'activité créée ou reprise ne porte pas atteinte à l'obligation de non-concurrence du salarié.
Objet
L'instauration d'une obligation d'ordre public permettant à un salarié de créer une entreprise implique que soit rappelée l'obligation de loyauté sous-tendue dans tout contrat de travail et dont l'illustration principale est traduite dans l'obligation de non-concurrence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.