Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°113 rect.
25 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. HÉRISSON, CARLE, BARRAUX, VIAL, MOULY, TRUCY, COURTOIS, MURAT, LEROY, BIZET et FOUCHÉ
ARTICLE 23
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Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, remplacer le montant :
10 000 €
par le montant :
20 000 €
et le montant :
20 000 €
par le montant :
40 000 €
Objet
L'amendement vise à aligner les seuils de prise en compte des intérêts des emprunts contractés pour reprendre une entreprise sur ceux applicables aux investissements dans les sociétés non cotées (article 199 terdecies-0 A), tels que réévalués à l'article 15 du présent projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.