Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°114 rect.
25 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. HÉRISSON, CARLE, BARRAUX, VIAL, MOULY, TRUCY, COURTOIS, MURAT, LEROY, BIZET et FOUCHÉ
ARTICLE 24
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...)Les mots « à concurrence de la moitié de leur valeur, » sont supprimés
Objet
L'article 24 vise à aligner la fiscalité des transmission d'entreprises entre vifs sur celle des successions, ceci afin d'encourager la transmission anticipée. Mais le dispositif actuel, introduit par la loi de finances pour 2000, est soumis à de telles conditions et sanctions en cas de rupture de l'engagement de conversation pour une durée d'au moins 6 ans, qu'il n'a pas connu le succès escompté.
Afin de donner leur pleine efficacité aux dispositions du présent projet, il est proposé de porter à 100% la réduction des droits en cas de transmission d'entreprise.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.