En séance

Remplacer le quatrième alinéa (b) du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Les mots : « à concurrence de la moitié de leur valeur, » sont supprimés ;
...) Avant le mot : « l'ensemble », sont insérés les mots : « la totalité ou une quote-part indivise de » ;

L'article 24 vise à aligner la fiscalité des transmission d'entreprises entre vifs sur celle des successions, ceci afin d'encourager la transmission anticipée. Mais le dispositif actuel, introduit par la loi de finances pour 2000, est soumis à de telles conditions et sanctions en cas de rupture de l'engagement de conversation pour une durée d'au moins 6 ans, qu'il n'a pas connu le succès escompté.
Afin de donner leur pleine efficacité aux dispositions du présent projet, il est proposé de porter à 100 % la réduction des droits en cas de transmission d'entreprise.