Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°122 rect.
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 6 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article résulte d'un amendement adopté dans la hâte et sans aucune concertation préalable par la majorité à l'Assemblée nationale.
Sur le fond, il aboutirait à bouleverser gravement l'architecture du recouvrement des cotisations, ce qui ne manquerait pas d'introduire une grande confusion, et conduirait à la disparition de dizaines de milliers d'emplois dans divers organismes. Il n'y a pas lieu de procéder à ces transferts d'activité, alors que des solutions pratiques sont proposées par les différents partenaires concernés et déjà expérimentés.
Sur le fond, il aboutirait à bouleverser gravement l'architecture du recouvrement des cotisations, ce qui ne manquerait pas d'introduire une grande confusion, et conduirait à la disparition de dizaines de milliers d'emplois dans divers organismes. Il n'y a pas lieu de procéder à ces transferts d'activité, alors que des solutions pratiques sont proposées par les différents partenaires concernés et déjà expérimentés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.