Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°123 rect.
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 6 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article résulte d'un amendement adopté à la hâte et sans aucune concertation préalable par la majorité à l'Assemblée nationale.
Cette extension du dispositif du chèque emploi, au-delà des particuliers et des petites associations, à des entreprises de petite taille et à des entreprises de toutes tailles employant des salariés à mi-temps, excède largement l'objectif d'une simplification administrative. Elle aboutira de fait à la disparition des documents qui garantissent le statut du salarié, à l'impossibilité de tout contrôle par l'inspection du travail, et au développement du travail illégal.
Cette extension du dispositif du chèque emploi, au-delà des particuliers et des petites associations, à des entreprises de petite taille et à des entreprises de toutes tailles employant des salariés à mi-temps, excède largement l'objectif d'une simplification administrative. Elle aboutira de fait à la disparition des documents qui garantissent le statut du salarié, à l'impossibilité de tout contrôle par l'inspection du travail, et au développement du travail illégal.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.