Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°124 rect.
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article aboutira à créer une distorsion entre le salarié qui créera son entreprise, et le créateur non salarié, qui ne bénéficiera que des dispositions de l'article 18 du présent projet de loi prévoyant le report et l'étalement du paiement des cotisations sociales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.