Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°125 rect.
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 8 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article apparaît totalement superflu par rapport au nombre de dispositifs d'aides à la création et à la reprise d'entreprise existants, tant auprès des collectivités territoriales que des services de l'Etat. Il n'y a pas lieu de créer une nouvelle exonération de cotisations sociales en direction des conjoints créateurs.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.