Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°127 rect.
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article comporte un risque considérable de développement de la fausse sous-traitance et du travail au noir.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.