Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°128 rect.

24 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 18 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article résulte d'un amendement adopté dans la hâte et sans aucune concertation préalable par la majorité à l'Assemblée nationale.
Il ne répond pas à l'objectif de simplification administrative tel qu'il est demandé par les entreprises concernées.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.