Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°129 rect.

24 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le neuvième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 351-24 du code du travail, par les mots :
qui prend la forme d'une prime.

Objet

Cet amendement tend à préciser que l'aide financière de l'Etat est sous forme de prime et non de simple avance remboursable, qui constitue une véritable « épée de Damoclès » pour le créateur d'entreprise.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.