Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°130 rect.
24 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 19
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).