Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°140
21 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LECLERC et DUBRULE
ARTICLE 8 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-1-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les femmes seules qui, sans avoir d'activité professionnelle, élèvent des enfants mineurs. Dans ce cas, elles pourront conserver, si elle le souhaitent, le bénéfice du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité auquel elles peuvent être néanmoins affiliées et profiter de l'exonération évoquée ci-dessus.
Objet
Il s'agit d'étendre aux femmes seules le bénéfice de l'article 8 qui vise à favoriser la bi-activité, c'est à dire l'exercice simultané par un salarié d'une activité de création ou de reprise d'entreprise, par l'exonération pendant les douze premiers mois d'exercice de cette activité des cotisations sociales y afférentes et par l'ouverture des droits correspondants.
Cela leur permettrait ainsi de démarrer une activité parallèle, relevant par exemple des arts plastiques, de l'enseignement, de la traduction, des professions paramédicales ou d'aide à domicile.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).