Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°145 rect. bis
26 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. SEILLIER, ADNOT, Bernard FOURNIER et TÜRK
Article 10
(Article additionnel après Art. L. 127-6 du code de commerce)
Après le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 127-6 dans le code de commerce, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ....- Le premier alinéa de l'article L.127-4 et l'article L.127-6 ne sont pas applicables lorsqu'un contrat de travail est conclu entre une société coopérative ouvrière de production ayant pour objet l'accompagnement à la création d'activité économique et le bénéficiaire.
« L'immatriculation visée à l'article L.127-4 ne devient obligatoire qu'à la rupture du contrat de travail du bénéficiaire.
Objet
Cf. amendement n° 144 rectifié bis.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.