Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°158
22 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 5 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :
Par ailleurs, sera fixée selon les mêmes modalités la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de participer au suivi des financements accordés dans le cadre de la gestion des fonds d'investissement de proximité. »
Par ailleurs, sera fixée selon les mêmes modalités la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de participer au suivi des financements accordés dans le cadre de la gestion des fonds d'investissement de proximité. »
Objet
Cet amendement propose d'intégrer un dispositif permettant aux organisations interprofessionnelles de participer au suivi des financements accordés dans le cadre de la gestion des fonds d'investissement de proximité.
Il semble en effet essentiel que les acteurs socioprofessionnels puissent être impliqués dans la collecte de l'épargne et les choix de prise de participation afin de favoriser le développement économique local.
Il semble en effet essentiel que les acteurs socioprofessionnels puissent être impliqués dans la collecte de l'épargne et les choix de prise de participation afin de favoriser le développement économique local.