Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°188 rect.

26 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 43 de la Commission spéciale

présenté par

MM. VIRAPOULLÉ, HÉRISSON, BARRAUX, TRUCY et COURTOIS

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

A – Dans le texte proposé par l'amendement n° 43 pour compléter le deuxième (a) de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, après les mots :

ou trois

insérer les mots :

ou de l'ensemble des

Objet

Limiter le champs d'investissement des FIP à 3 DOM sur 4  reviendrait à :

- Dans la pratique, laisser la Guyane de côté (qui est déjà le DOM le moins industrialisé).
- Restreindre encore la rentabilité des FIP, alors que celle-ci sera déjà moindre que celle des FIP métropolitains.
Le présent sous-amendement se propose d'étendre aux 4 DOM ce champs d'investissement.