Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°19
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :
période de travail à temps partiel pour la création
insérer deux fois les mots :
ou la reprise